La Fédération du Bâtiment et des TP du Lot est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
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Bâtimétiers N° 62 - 2021 | 3 mois express

Nouveau RGE

Les grilles de contrôle publiées

Le nouveau dispositif RGE (Reconnu garant de l’environnement) est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Désormais, il s’accompagne de dispositifs de lutte contre la fraude et d’un renforcement des contrôles de réalisation, de manière harmonisée, par les organismes de qualification Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec. Les points vérifiés et le niveau de conformité associé à chacun d’eux (observation, non-conformité mineure, majeure) sont définis dans des grilles rendues publiques. En les consultant1, les entreprises peuvent se préparer au contrôle de réalisation.

Car, en cas de non-conformité ou d’observation constatées, leur responsabilité sera étudiée dans le cadre des instances prévues à cet effet par les organismes de qualification. Sachant qu’une non-conformité majeure entraîne un ou plusieurs audits supplémentaires, ou une autre sanction décidée en commission, composée d’experts du bâtiment. Ces grilles de contrôle deviennent donc un outil clé dans le dispositif de sanctions de RGE. Ainsi, elles contribuent à la fiabilisation du label, un des objectifs principaux des pouvoirs publics dans cette évolution du RGE.