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Bâtimétiers N° 62 - 2021 | Autour du chantier

Loi Économie circulaire

Le bâtiment en première ligne

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire invite à une transition profonde des modèles de production et de consommation pour sortir du schéma actuel consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter. Parmi les 130 articles que comporte ce texte, plusieurs dispositions impactent le secteur du bâtiment. Focus sur les mesures les plus marquantes, dont certaines attendent encore des décrets d’application, qui permettent de mieux mesurer l’importance des changements à venir.

Création d’une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter de 2022

Les chiffres sont connus : avec 46 millions de tonnes par an, le secteur du bâtiment fait partie des gros producteurs de déchets en France. Et même si le taux de valorisation global de ces déchets est satisfaisant (environ 67 %), les performances varient selon les filières. Parmi les bons élèves, on peut citer les déchets inertes, le métal et le bois. Pour les déchets du second œuvre, comme le plâtre, les isolants, les fenêtres ou les plastiques, des progrès restent à faire.

Un effort de gestion et de traçabilité des déchets du bâtiment est attendu, par ailleurs, afin d’éviter notamment des situations de dépôts sauvages, dont les coûts d’évacuation et de traitement pèsent lourd aujourd’hui sur le budget des collectivités. C’est pourquoi la loi anti-gaspillage pour une économie solidaire crée, à partir du 1er janvier 2022, une filière « Responsabilité élargie du producteur » (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Concrètement, le dispositif vise à faire payer aux fabricants une écocontribution, qui devrait financer : la reprise gratuite des déchets triés ; le ramassage ainsi que le traitement des décharges sauvages de déchets du bâtiment ; le développement des filières de recyclage et le renforcement du maillage territorial des points de collecte. La mise en place de cette filière « pollueur-payeur » induira donc nécessairement un renchérissement du prix des matériaux neufs, compensé en aval par la gratuité de la reprise des déchets triés. Une étude de préfiguration menée par l’Ademe, comportant un état des lieux et une analyse technico-économique, doit poser les bases de cette REP, tandis qu’un décret devrait en définir les modalités d’application (périmètre des produits et matériaux concernés, niveau de tri attendu, densité du maillage territorial, etc.). La FFB œuvre pour que les nouvelles règles qui seront mises en place soient les plus simples et les plus opérationnelles possible pour les entreprises du bâtiment.

 

À savoir : la directive-cadre Déchets de 2008 prévoyait que, en 2020, 70 % des déchets non dangereux, à l’exclusion des matériaux géologiques naturels, issus des activités de construction et démolition, soient préparés en vue du réemploi, recyclés, ou fassent l’objet d’une valorisation matière.

Renforcement de la traçabilité des déchets de chantier à partir du 1er juillet 2021

La loi cherche également à améliorer la traçabilité des déchets du bâtiment par le biais de deux mesures complémentaires. D’une part, les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments devront désormais mentionner systématiquement une estimation des quantités de déchets générés par le chantier, l’effort de tri et la nature des déchets triés, ainsi que les coûts associés. L’identification des installations de collecte de ces déchets fera notamment partie des informations obligatoires.

D’autre part, un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés devra être communiqué gratuitement à l’entreprise ayant réalisé les travaux par l’exploitant en charge de l’installation de collecte des déchets, quelle qu’elle soit (installations privées, déchetteries publiques accueillant les professionnels ou distributeurs). Ce bordereau permettra ainsi à l’entreprise de prouver l’évacuation réglementaire des déchets issus des chantiers dont elle aura la charge. Elle sera tenue de conserver ce document et de le présenter sur demande du maître d’ouvrage ou de l’autorité compétente. En cas de manquement, la sanction prévue est lourde : 75 000 euros d’amende et jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Finalement, ces dispositions devraient permettre de lutter contre la concurrence déloyale liée aux dépôts sauvages et décharges illégales. Il s’agit de responsabiliser à la fois le maître d’ouvrage et l’entreprise.

Extension du tri à la source

Économiser les ressources, c’est aussi mieux valoriser les déchets. Pour cela, depuis 2016, les producteurs de déchets doivent mettre en place un tri à la source pour le papier, les métaux, les plastiques, le verre et le bois. Ce tri, dit « 5 flux », concerne notamment les entreprises sur les chantiers et vise à faciliter le recyclage et la valorisation des déchets. La loi Économie circulaire vient ajouter de nouvelles règles pour les producteurs ou détenteurs de déchets de construction et de démolition, en étendant le tri à la source à deux autres types de matériaux : le plâtre et les fractions minérales (gravats, béton, briques, tuiles, etc.). Un décret d'application, dont la publication est prévue au printemps 2021, viendra préciser les modalités pratiques de ce tri « 7 flux » et les éventuelles dérogations.

Du diagnostic « déchets prédémolition » au diagnostic « ressources et déchets » à compter du 1er juillet 2021

Face au faible déploiement du diagnostic « déchets » avant démolition que les maîtres d’ouvrage doivent réaliser depuis 2012 pour les surfaces de plus de 1 000 m², la loi du 10 février 2020 renforce les règles du jeu. En modifiant le champ d’application, le contenu et le mode de réalisation de ce diagnostic, le législateur souhaite en faire une information solide et efficace pour aider les entreprises de travaux à mieux prévoir l’organisation de la gestion des déchets de chantier et identifier les filières de réemploi, de recyclage, ou toute autre valorisation des déchets issus de bâtiments déconstruits ou réhabilités.

Pour ce faire, le périmètre du diagnostic sera étendu aux chantiers de réhabilitation significatifs et il s’intéressera désormais non seulement aux filières de recyclage et valorisation, mais aussi aux filières de réemploi. Autre point important, les compétences et l’indépendance des diagnostiqueurs se trouvent renforcées.

« Économiser les ressources, c’est aussi mieux valoriser les déchets. Pour cela, depuis 2016, les producteurs de déchets doivent mettre en place un tri à la source pour le papier, les métaux, les plastiques, le verre et le bois. »

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C'est le nombre de catégories de déchets à trier sur un chantier : inertes, métal, bois, plastique, verre, plâtre, carton, déchets dangereux. Les modalités pratiques seront prochainement précisées par décret.